Mais c'est quoi La Protection Royale?

La Protection Royale est un programme d’assurance* unique conçu pour soutenir les clients qui effectuent des transactions immobilières résidentielles par l’entremise d’un courtier immobilier Royal LePage participant. 
*La Protection Royale est disponible au Québec seulement. 

Assistance juridique

La Protection Royale met à votre disposition un service d’assistance juridique† et vous fait profiter d’une équipe d’avocats spécialisés en droit immobilier afin de vous conseiller dans vos démarches et répondre à vos questions en matière de litige. Qu’il s’agisse d’un différend entre voisins ou de questions relatives à un vice caché, ce service vous permet de vous renseigner sur vos droits et d’entamer les procédures adéquates.

Vices cachés

Un vice caché se définit par une défectuosité qui rend la propriété impropre à l’usage auquel on la destine, qu’une inspection appropriée par un inspecteur en bâtiment n’aurait pas permis de déceler et qui était inconnue des parties avant la date de l’acte de vente. Le défaut doit être suffisamment grave, au point où si l’acheteur en avait été informé, il n’aurait pas acheté la propriété ou l’aurait payée à un prix moindre.‡

  • Cette couverture offre la réparation du vice caché. La couverture maximale pour les réparations est de 15 000$ pour les vendeurs et de 5 000$ pour les acheteurs.
Les réparations peuvent être effectuées par un entrepreneur certifié Réno-Maître de l’APCHQ et couvertes par une garantie de 5 ans sur la main d’oeuvre.§
  • Un remboursement des frais légaux encourus en lien avec le vice caché, à hauteur de 5 000$, peut aussi être obtenu.
➜ Situation 1: À la suite d’une tempête, le client vendeur est tenu responsable d’une inondation due à une fenêtre en mauvais état dans la maison qu’il vient de vendre. Selon l’inspection de l’assureur, il s’agit d’un vice caché couvert. Un entrepreneur certifié Réno-Maître de l’APCHQ sera ainsi désigné pour entreprendre les réparations jusqu’à concurrence de 15 000$.  

➜ Situation 2: Un acheteur découvre un problème de structure majeur et poursuit le vendeur pour dommages et intérêts. Il est établi qu’il s’agit d’un vice caché couvert par la Protection Royale. Ainsi, les frais juridiques et dommages-intérêts compensatoires (s’il y a lieu) lui seront remboursés jusqu’à concurrence des limites de la garantie. 

Délais et désistements

Ce volet couvre les dépenses supplémentaires occasionnées par des délais qui sont hors du contrôle du client dans la conclusion de la transaction ou par le désistement du vendeur ou de l’acheteur, jusqu’à concurrence de 15 000$.

➜ Situation 3: Un vendeur doit composer avec deux paiements hypothécaires simultanés en raison du désistement de l’acheteur. Le client est protégé par l’assurance et est indemnisé pour le paiement des intérêts du second prêt hypothécaire et pour les autres frais supplémentaires engagés. 

Cotisations spéciales en copropriété

Ce volet couvre les cotisations spéciales déclarées par un syndicat de copropriété durant la période de transaction, jusqu’à concurrence de 15 000$.

➜ Situation 4: À la suite d’une offre d’achat acceptée sans conditions, le syndicat de copropriété annonce une cotisation spéciale pour remplacer le système de chauffage dans chaque unité. Le coût de ce nouveau système doit être assumé par le vendeur, un client d’un courtier immobilier Royal LePage participant. Le vendeur est couvert pour les frais connexes jusqu’à concurrence de 15 000$.